29 NOVEMBRE 1977. _ Arrêté royal relatif aux comptes annuels des sociétés à portefeuille.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-12-1977
- Numéro
- 1977112907
- Page
- 15054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-11-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-09-01/30, art. 17, 002><L'arrêté royal continue toutefois à s'appliquer aux comptes annuels et consolidés relatifs à un exercice ayant pris cours avant le 1er janvier 1986>
