Lex Iterata

Texte 1977091607

16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1977 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1977
Numéro
1977091607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex