Lex Iterata

Texte 1977070708

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la sécurité d'existence dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1977
Numéro
1977070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex