Lex Iterata

Texte 1977112202

22 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certains secteurs de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1978
Numéro
1977112202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex