Lex Iterata

Texte 1977051606

16 MAI 1977. - Arrêté royal portant des mesures de protection de la navigation, de la pêche maritime, de l'environnement et d'autres intérêts essentiels lors de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol dans la mer territoriale et sur le plateau continental.

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977051606
Page
9442
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/31
Entrée en vigueur / Effet
31-07-1977
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-09-01/51, art. 49, 002; En vigueur : 07-10-2004>