16 MAI 1977. - Arrêté royal portant des mesures de protection de la navigation, de la pêche maritime, de l'environnement et d'autres intérêts essentiels lors de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol dans la mer territoriale et sur le plateau continental.

(Abrogé) <AR 2004-09-01/51, art. 49, 002; En vigueur : 07-10-2004>