Lex Iterata

Texte 1977032504

25 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1977032504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex