Lex Iterata

Texte 1977011806

18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 mars 1958 établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977011806
Page
2981
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex