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Lex Iterata
Texte 1977011806
18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 mars 1958 établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des véhicules automobiles, remorques et semi-remorques
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977011806
Page
2981
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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