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Lex Iterata
Texte 1977011202
12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1977
Numéro
1977011202
Page
694
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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