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Lex Iterata
Texte 1977101002
10 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant larrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1977
Numéro
1977101002
Page
12742
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex