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Lex Iterata
Texte 1977032907
29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public controlés par le Ministre des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977032907
Page
5701
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex