Lex Iterata

Texte 1977071818

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1977
Numéro
1977071818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex