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Lex Iterata
Texte 1977020203
2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1976, réglant pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977020203
Page
2975
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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