Lex Iterata

Texte 1977042239

22 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel indiquant les fonctions dirigeantes dans les cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1977
Numéro
1977042239
Page
10070
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex