Lex Iterata

Texte 1977072003

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 instituant la Commission des Marchés publics, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1972

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1977
Numéro
1977072003
Page
10192
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex