Lex Iterata

Texte 1977080203

2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3-A-6° des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1977
Numéro
1977080203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex