Lex Iterata

Texte 1977060211

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1977
Numéro
1977060211
Page
9253
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex