Lex Iterata

Texte 1977111603

16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire les institutions subsidiées de l'enseignement libre, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1978
Numéro
1977111603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex