Lex Iterata

Texte 1977070717

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1977
Numéro
1977070717
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex