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Lex Iterata
Texte 1977092802
28 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977092802
Page
12234
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex