Lex Iterata

Texte 1977102027

20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1977
Numéro
1977102027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex