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Lex Iterata
Texte 1977123014
30 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977123014
Page
15778
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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