Lex Iterata

Texte 1977030704

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1977
Numéro
1977030704
Page
3167
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex