Lex Iterata

Texte 1977071205

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL considérant comme calamité publique les inondations de la vallée de l'Ourthe du 16 mai 1977 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1977
Numéro
1977071205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex