Lex Iterata

Texte 1977121902

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977121902
Page
493
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex