Lex Iterata

Texte 1977120605

6 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1978
Numéro
1977120605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex