Lex Iterata

Texte 1977090202

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1977
Numéro
1977090202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex