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Lex Iterata
Texte 1977010605
6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 29 conclue le 29 novembre 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à la prestation d'heures supplémentaires
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1977
Numéro
1977010605
Page
2759
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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