Lex Iterata

Texte 1977072611

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 décembre 1975 et 18 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1977
Numéro
1977072611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex