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Lex Iterata
Texte 1977072203
22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1977
Numéro
1977072203
Page
9864
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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