Lex Iterata

Texte 1977060202

2 JUIN 1977. - Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la France et à la création de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1977
Numéro
1977060202
Page
7970
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex