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Lex Iterata
Texte 1977122804
28 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1978
Numéro
1977122804
Page
13685
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex