Lex Iterata

Texte 1977123003

30 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1978
Numéro
1977123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex