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Lex Iterata
Texte 1977123003
30 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1978
Numéro
1977123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex