Lex Iterata

Texte 1977101201

12 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région flamande, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1978
Numéro
1977101201
Page
9156
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex