Lex Iterata

Texte 1977041562

15 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une intervention dans les frais de démolition des serres à raisin aux ayants droit à l'indemnité de sortie

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1977
Numéro
1977041562
Page
7926
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex