Texte 1977041562

15 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une intervention dans les frais de démolition des serres à raisin aux ayants droit à l'indemnité de sortie

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1977
Numéro
1977041562
Page
7926
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.