5 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 mars 1977 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1970 déterminant le montant de la rémunération au-delà de laquelle l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1977
Numéro: 1977040506
Page: 6207
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.