Lex Iterata

Texte 1977040506

5 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 mars 1977 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1970 déterminant le montant de la rémunération au-delà de laquelle l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977040506
Page
6207
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex