Lex Iterata

Texte 1977090204

2 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'article 72 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1977
Numéro
1977090204
Page
12928
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex