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Lex Iterata
Texte 1977060224
2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (Dépenses courantes et dépenses de capital - crédits d'engagement et crédits d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1978
Numéro
1977060224
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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