Lex Iterata

Texte 1977060224

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (Dépenses courantes et dépenses de capital - crédits d'engagement et crédits d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1978
Numéro
1977060224
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex