Lex Iterata

Texte 1977062201

22 JUIN 1977. - Arrêté royal déterminant les attributions des Secrétaires d'Etat à compétence régionale

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977062201
Page
8515
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex