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Lex Iterata
Texte 1977062201
22 JUIN 1977. - Arrêté royal déterminant les attributions des Secrétaires d'Etat à compétence régionale
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977062201
Page
8515
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex