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Lex Iterata
Texte 1977121209
12 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère (1)
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1978
Numéro
1977121209
Page
47
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex