29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

ELI: Justel
Source
Publication: 26-10-1977
Numéro: 1977092902
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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