Lex Iterata

Texte 1977060222

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides pour la construction de centres de services communs en région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1977
Numéro
1977060222
Page
11097
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex