Lex Iterata

Texte 1977101501

15 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifié par les lois subséquentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1977
Numéro
1977101501
Page
13033
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex