15 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifié par les lois subséquentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance