17 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL excluant du bénéfice de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement, les emplois de recrutement des carrières du Service extérieur et de Chancellerie

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1977
Numéro: 1977081701
Page: 11046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.