Lex Iterata

Texte 1977072009

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'Industrie des Tabacs"

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1977
Numéro
1977072009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex