Lex Iterata

Texte 1977052706

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-7-1977
Numéro
1977052706
Page
9196
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex