Lex Iterata

Texte 1977092806

28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1977
Numéro
1977092806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex