Lex Iterata

Texte 1977120102

1 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1978
Numéro
1977120102
Page
1240
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex