Texte 1977071405

14 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-9-1977
Numéro
1977071405
Page
11047
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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