Lex Iterata

Texte 1977071303

13 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1977
Numéro
1977071303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex