Lex Iterata

Texte 1977080903

9 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963, du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Reconstruction", et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977080903
Page
12274
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex